{"id":1850,"date":"2024-05-24T09:14:01","date_gmt":"2024-05-24T07:14:01","guid":{"rendered":"https:\/\/melinedebost.fr\/?page_id=1850"},"modified":"2024-07-15T13:26:43","modified_gmt":"2024-07-15T11:26:43","slug":"conditions-generales-de-vente-2","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/melinedebost.fr\/?page_id=1850","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"\t\t
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<\/p>\n

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Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci apr\u00e8s CGV) cr\u00e9ent un accord l\u00e9gal et s\u2019appliquent \u00e0 toutes les commandes et \u00e0 toutes les ventes de prestations de services et produits conclues entre le client (d\u00e9sign\u00e9 comme \u00ab le Client \u00bb) et la photographe vid\u00e9aste M\u00e9line DEBOST (d\u00e9sign\u00e9e comme \u00ab la Photographe Vid\u00e9aste artisan \u00bb). Elles sont accept\u00e9es pleinement et sans r\u00e9serve par le client.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

La Photographe Vid\u00e9aste artisan se r\u00e9serve le droit de modifier, \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Chaque commande est r\u00e9gie par les conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 la date de la commande.<\/p>\n

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ARTICLE 1 \u2013 OBJET<\/strong><\/h5>\n

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M\u00e9line DEBOST propose des prestations photographiques et vid\u00e9os priv\u00e9es et publiques telles que pr\u00e9sent\u00e9es sur son site Internet : https:\/\/melinedebost.fr<\/a>.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Le fait de r\u00e9server une s\u00e9ance \u00e9quivaut \u00e0 la passation d\u2019une commande par le Client et entra\u00eene l\u2019adh\u00e9sion sans r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, sauf conditions particuli\u00e8res consenties par la Photographe Vid\u00e9aste artisan au Client.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Tout autre document que les pr\u00e9sentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicit\u00e9s, notices, n\u2019a qu\u2019une valeur informative et indicative, non contractuelle.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation sign\u00e9 par le Client.<\/p>\n

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ARTICLE 2 \u2013 COMMANDE<\/strong><\/h5>\n

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La commande n\u2019est qu\u2019effective qu\u2019apr\u00e8s r\u00e9ception de l\u2019acompte et doit \u00eatre valid\u00e9e par un contrat\/devis sign\u00e9 par le Client reprenant les informations pratiques (date, lieu, \u2026). Ce dernier devra \u00eatre sign\u00e9 et retourn\u00e9 \u00e0 la Photographe Vid\u00e9aste artisan par envoi d\u2019email. \u00c0 d\u00e9faut de paiement de l\u2019acompte et r\u00e9ception du contrat, la Photographe Vid\u00e9aste artisan ne s\u2019engage pas \u00e0 garder la date.<\/p>\n

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<\/p>\n

ARTICLE 3 \u2013 TARIFS & MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT<\/strong><\/h5>\n

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3.1 Les prix sont exprim\u00e9s en euro (\u20ac) et sont affich\u00e9s toutes taxes comprises. Les tarifs affich\u00e9s sur le site https:\/\/melinedebost.fr<\/a> peuvent faire l\u2019objet de modifications sans pr\u00e9avis ou information pr\u00e9alable. S\u2019ils sont amen\u00e9s \u00e0 varier, toute prestation pr\u00e9alablement fix\u00e9e gardera le tarif appliqu\u00e9 lors de la prise de commande.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

3.2 Un acompte de 30% sera demand\u00e9 afin de valider une commande. Il pourra \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 par virement bancaire, par ch\u00e8que ou esp\u00e8ces. Le solde sera pay\u00e9 par le client par ch\u00e8que ou esp\u00e8ces le jour de la prestation, ou dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la r\u00e9alisation de la facture finale d\u00e9livr\u00e9e par la Photographe Vid\u00e9aste artisan si stipul\u00e9 sur le devis. Tout frais relatif au r\u00e8glement effectu\u00e9 \u00e0 partir d\u2019une monnaie \u00e9trang\u00e8re est \u00e0 l\u2019enti\u00e8re charge du Client. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticip\u00e9 ne peut \u00eatre accord\u00e9e.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

3.3 Le non-paiement du solde entra\u00eene l\u2019annulation de la livraison des photos et vid\u00e9os, sans remboursement de l\u2019acompte re\u00e7u. La livraison finale des photos et vid\u00e9os ne se fera que lorsque la commande sera totalement pay\u00e9e.<\/p>\n

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<\/p>\n

3.4 La commande et le devis peuvent \u00e9galement \u00eatre valid\u00e9s de mani\u00e8re \u00e9lectronique, par envoi d\u2019un mail dans lequel sera stipul\u00e9 :  \u00ab J\u2019accepte les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u00bb.<\/p>\n

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<\/p>\n

3.5 Les devis \u00e9tablis par le Photographe Vid\u00e9aste artisan sont valables 30 jours.<\/p>\n

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ARTICLE 4 \u2013 FRAIS DE D\u00c9PLACEMENT<\/h5>\n

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Les frais de d\u00e9placement sont inclus dans la limite de 30km depuis le domicile de la Photographe Vid\u00e9aste artisan (Aucamville, 31). Au-del\u00e0, les frais de transport et les \u00e9ventuels autres frais seront \u00e0 la charge du client au r\u00e9el ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 d\u00e9pendant de la dur\u00e9e du transport et des \u00e9ventuels temps d\u2019attente.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

En cas de restriction d\u2019usage du v\u00e9hicule de la Photographe Vid\u00e9aste artisan impos\u00e9 par la loi (restriction \u00ab Crit\u2019air \u00bb, journ\u00e9e pair\/impair\u2026), la Photographe Vid\u00e9aste artisan se r\u00e9serve le droit de facturer au Client les \u00e9ventuelles p\u00e9nalit\u00e9s\/amendes qu\u2019il subit afin d\u2019assurer le bon d\u00e9roul\u00e9 de sa prestation (frais appliqu\u00e9s au r\u00e9el).<\/p>\n

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ARTICLE 5 \u2013 MODIFICATION DE LA PRESTATION<\/h5>\n

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Toute demande de modification d\u2019une prestation sollicit\u00e9e par un client ne pourra \u00eatre prise en compte que si la demande est envoy\u00e9e par SMS ou EMAIL \u00e0 la Photographe Vid\u00e9aste artisan au moins 7 jours avant la date pr\u00e9vue de la prestation. Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur, le client dispose d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours \u00e0 compter de la conclusion du contrat. Toute demande de r\u00e9tractation effectu\u00e9e dans le d\u00e9lai imparti entrainera le remboursement de l\u2019acompte, \u00e0 moins que la prestation ait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en totalit\u00e9 ou en partie.<\/p>\n

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<\/p>\n

En cas d\u2019annulation de la r\u00e9servation d\u2019une prestation photographique ou vid\u00e9o devenue d\u00e9finitive, il est rappel\u00e9 que conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, le montant de l\u2019acompte ne sera pas rembours\u00e9, sauf cas de force majeure pour le client.<\/p>\n

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ARTICLE 6 \u2013 R\u00c9ALISATION DE LA PRESTATION<\/h5>\n

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Les photographies et vid\u00e9os sont r\u00e9alis\u00e9es par M\u00e9line DEBOST. La Photographe Vid\u00e9aste artisan n\u2019est pas soumise \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat. Elle met tous les moyens en \u0153uvre pour fournir des images de qualit\u00e9, tel que stipul\u00e9 dans la commande. Le contenu de ces images est laiss\u00e9 \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation artistique de la Photographe Vid\u00e9aste artisan. En cons\u00e9quence, les clients reconnaissent que les photographies et vid\u00e9os ne sont pas soumises \u00e0 un rejet en fonction des go\u00fbts du client.<\/p>\n

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ARTICLE 7 \u2013 OBLIGATION DU CLIENT<\/h5>\n

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L\u2019heure fix\u00e9e pour la prestation est imp\u00e9rative et tout retard des clients pourra \u00eatre imput\u00e9 du temps pr\u00e9alablement convenu pour la s\u00e9ance. Au del\u00e0 de 30 minutes de retard, la s\u00e9ance sera annul\u00e9e et l\u2019acompte ne sera pas rembours\u00e9. Les clients d\u00e9clarent \u00eatre majeurs, poser librement pour des photos ou vid\u00e9o et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique et artistique qu\u2019ils souhaitent. La Photographe Vid\u00e9aste artisan ne pourra \u00eatre g\u00ean\u00e9e durant sa prestation par des photographes amateurs.<\/p>\n

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<\/p>\n

Les enfants pr\u00e9sents lors des s\u00e9ances photos ou vid\u00e9os restent sous l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 des parents. En cas de d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels caus\u00e9s par le client ou l\u2019enfant ou toute autre personne li\u00e9e aux clients, le client prendra \u00e0 sa charge le remboursement du mat\u00e9riel dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n

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ARTICLE 8 \u2013 POST-TRAITEMENT<\/h5>\n

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Sauf cas particulier pr\u00e9cis\u00e9 par \u00e9crit, la Photographe Vid\u00e9aste artisan ne livre jamais de photographies ou vid\u00e9os brutes. Le post-traitement, au m\u00eame titre que la prise de vue, lui est propre et fait partie int\u00e9grante de son travail, son style et son univers artistique. Elle est la seule \u00e0 d\u00e9cider du post-traitement qu\u2019elle appliquera.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Le traitement appliqu\u00e9 aux photos et vid\u00e9os pr\u00e9sente un ajustements de nombreux param\u00e8tres tels que la colorim\u00e9trie, le contraste, la luminosit\u00e9, le d\u00e9bouchage des ombres et hautes lumi\u00e8res, la nettet\u00e9, la clart\u00e9, la vibrance, la saturation, le recadrage, etc\u2026 Toute retouche suppl\u00e9mentaire (ajout d\u2019\u00e9l\u00e9ments dans la photo, retouches localis\u00e9es, changement de plan vid\u00e9o\u2026) demand\u00e9e par le client n\u2019est pas incluse dans la prestation de base et sera accept\u00e9e ou non par la Photographe Vid\u00e9aste artisan qui se r\u00e9serve le droit de facturer le travail suppl\u00e9mentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies et vid\u00e9os trait\u00e9es par la Photographe Vid\u00e9aste artisan seront exploitables par les deux parties.<\/p>\n

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ARTICLE 9 \u2013 LIVRAISON<\/h5>\n

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M\u00e9line DEBOST met tout en \u0153uvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs d\u00e9lais (annonc\u00e9s lors de la prise de commande).<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Un retard de livraison ou d\u2019ex\u00e9cution ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 par le client pour demander la r\u00e9siliation du contrat, r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats ou faire valoir toute autre revendication.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Sauf demande sp\u00e9cifique du Client, les photos et vid\u00e9os num\u00e9riques sont livr\u00e9es sur cl\u00e9 USB (factur\u00e9e), sur une galerie photo permettant le t\u00e9l\u00e9chargement ou par lien WeTransfert.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

La galerie est prot\u00e9g\u00e9e par un mot de passe d\u00e9fini \u00e0 l\u2019avance avec le Client ou communiqu\u00e9 par la Photographe Vid\u00e9aste artisan au moment de la livraison des photos et vid\u00e9os.<\/p>\n

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ARTICLE 10 \u2013 DUR\u00c9E DE CONSERVATION<\/h5>\n

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\u00c0 compter de leur livraison au client, les photographies et vid\u00e9os sont conserv\u00e9es et archiv\u00e9es sous leur enti\u00e8re responsabilit\u00e9. Le client est invit\u00e9 \u00e0 effectuer des sauvegardes sur des supports vari\u00e9s. La Photographe Vid\u00e9aste artisan se d\u00e9tache de toute responsabilit\u00e9 en cas de perte ou d\u00e9t\u00e9rioration des fichiers num\u00e9riques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s si n\u00e9cessaire.<\/p>\n

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ARTICLE 11 \u2013 RESPONSABILIT\u00c9<\/h5>\n

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11.1 Conditions atmosph\u00e9riques<\/p>\n

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En cas de conditions atmosph\u00e9riques d\u00e9grad\u00e9es comme par exemple, orages, temp\u00eates, pluies importantes, etc…, la Photographe Vid\u00e9aste artisan ne pourra \u00eatre tenue responsable de la non ex\u00e9cution ou de l\u2019ex\u00e9cution partielle des prestations en ext\u00e9rieur initialement pr\u00e9vues \u00e0 la commande. Aucun remboursement ne sera effectu\u00e9, la s\u00e9ance sera report\u00e9e \u00e0 une date ult\u00e9rieure.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

11.2 Force majeure ou maladie<\/p>\n

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<\/p>\n

Est consid\u00e9r\u00e9e comme force majeure un \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur impr\u00e9visible et rendant impossible l\u2019ex\u00e9cution de la prestation (accident, d\u00e9c\u00e8s d\u2019un parent, \u2026). Chacune des parties pourra opposer ce droit d\u00e8s lors o\u00f9 la force majeure est caract\u00e9ris\u00e9e. M\u00e9line DEBOST se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler\/reporter une prestation photographique ou vid\u00e9o en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilit\u00e9 ni donner lieu au versement de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 quelque titre que ce soit. La s\u00e9ance sera report\u00e9e \u00e0 une date ult\u00e9rieure.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

11.3 Probl\u00e8me technique et accident<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Le Photographe Vid\u00e9aste artisan s\u2019engage \u00e0 se munir de mat\u00e9riel en suffisance pour assurer l\u2019ensemble de ses prestations et \u00e0 veiller \u00e0 faire usage de mat\u00e9riel en bon \u00e9tat d\u2019entretien et de fonctionnement. En cas de probl\u00e8me technique avec le mat\u00e9riel photographique ou d\u2019un accident quelconque pendant la prestation emp\u00eachant le Photographe Vid\u00e9aste artisan de remettre le travail demand\u00e9, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant vers\u00e9 sera rembours\u00e9, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, \u2026), le client ne pourra pr\u00e9tendre qu\u2019au remboursement de la prestation.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

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ARTICLE 12 \u2013 PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/strong><\/h5>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

12.1 Les photographies et vid\u00e9os constituent des \u0153uvres de l\u2019esprit, telles que d\u00e9finies par le code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, dont la Photographe Vid\u00e9aste artisan est l\u2019auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies et vid\u00e9os sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une utilisation personnelle et priv\u00e9e des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, et plus g\u00e9n\u00e9ralement des lois et conventions en mati\u00e8re de droits d\u2019auteur. Aucune photographie ou vid\u00e9o ne peut ainsi \u00eatre modifi\u00e9e de quelque mani\u00e8re que ce soit, sans accord \u00e9crit et pr\u00e9alable de l\u2019auteur. Les Clients s\u2019engagent \u00e0 respecter l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des \u0153uvres de la Photographe Vid\u00e9aste artisan, et notamment \u00e0 en rendre fid\u00e8lement les couleurs, sans les tronquer ou les d\u00e9former. (art. L121-1 CPI)<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

12.2 La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stock\u00e9es sur un support informatique) n\u2019entra\u00eene, ni ne pr\u00e9sume la cession des droits d\u2019exploitation sur les photographies (droit reproduction et\/ou de repr\u00e9sentation).<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

12.3 Les photographies, en format num\u00e9rique ou analogique, demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu\u2019elle soit (diffusion, exposition, reproduction\u2026), autre que strictement personnelle, d\u2019une photographie ou vid\u00e9o est donc interdite sans l\u2019accord \u00e9crit et pr\u00e9alable de l\u2019auteur.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

12.4 Pour les besoins d\u2019utilisation des clich\u00e9s dans un autre cadre que le cadre priv\u00e9, la Photographe Vid\u00e9aste artisan \u00e9value le montant relatif aux droits d\u2019auteurs, montant d\u00e9pendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

12.5 Toute utilisation des images de la Photographe Vid\u00e9aste artisan au-del\u00e0 de cet usage et sans son autorisation \u00e9crite sont constitutives de contrefa\u00e7on au sens de l\u2019article L 335- 2 du m\u00eame Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 3 ans d\u2019emprisonnement et 300.000 \u20ac d\u2019amende.<\/p>\n

<\/p>\n

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ARTICLE 13 \u2013 CESSION DES DROITS<\/strong><\/h5>\n

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13.1 Pour les particuliers<\/p>\n

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<\/p>\n

En s\u00e9lectionnant une prestation (photo et\/ou vid\u00e9o), le Client reconna\u00eet et accepte qu’il n’acquiert pas la pleine propri\u00e9t\u00e9 de tous les droits des images fournies et ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une utilisation libre, conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (CPI). Le droit de reproduction illimit\u00e9 des photographies est accord\u00e9e exclusivement pour un usage strictement priv\u00e9, sur tous types de supports.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Toute diffusion publique non autoris\u00e9e des fichiers \u00e0 des tiers (concours photo, sites professionnels…) ou toute utilisation commerciale est interdite, \u00e0 moins d’un accord explicite et pr\u00e9alable de la Photographe Vid\u00e9aste artisan. En cas d’accord de la Photographe Vid\u00e9aste artisan, une convention sp\u00e9cifique sera \u00e9tablie, incluant le paiement des droits d’utilisation. Le Client est responsable de toute violation de cette interdiction.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

De plus, toute publication des photographies ou des vid\u00e9os sur un support public doit obligatoirement comporter l’une des mentions suivantes : \u00ab\u00a0Copyright : M\u00e9line DEBOST\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0\u00a9M\u00e9lineDebost\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Photographe : M\u00e9line DEBOST\u00a0\u00bb.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

13.2 Pour les professionnels<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

En s\u00e9lectionnant une prestation (photo et\/ou vid\u00e9o), le Client professionnel reconna\u00eet et accepte que la cession des droits d’utilisation des images fournies est soumise \u00e0 des conditions sp\u00e9cifiques, conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (CPI). La cession de droits accord\u00e9e est limit\u00e9e et ne conf\u00e8re pas la pleine propri\u00e9t\u00e9 des photographies au client professionnel.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Le Client professionnel b\u00e9n\u00e9ficie d’un droit d’utilisation des photographies \u00e0 des fin promotionnelles de son activit\u00e9 commerciale, sur les supports sp\u00e9cifi\u00e9s dans le devis \u00e9tabli par M\u00e9line DEBOST. Ces supports peuvent inclure, sans s’y limiter, les supports publicitaires imprim\u00e9s, les brochures, les sites web, les r\u00e9seaux sociaux et les pr\u00e9sentations d’entreprises.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Toute utilisation des photographies en dehors du cadre promotionnel de l’activit\u00e9 commerciale du Client professionnel requiert l’accord explicite et pr\u00e9alable de la Photographe Vid\u00e9aste artisan. Une convention sp\u00e9cifique devra alors \u00eatre \u00e9tablie, incluant les conditions d’utilisation et les modalit\u00e9s de paiement des droits suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Le Client professionnel s’engage \u00e0 ne pas c\u00e9der ou sous-licencier les droits accord\u00e9s \u00e0 des tiers sans l’autorisation \u00e9crite de M\u00e9line DEBOST. Tout manquement \u00e0 cette obligation constitue une violation des droits d’auteur et pourra faire l’objet de poursuites l\u00e9gales.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Le Client professionnel est responsable de l’utilisation des photos et\/ou vid\u00e9os conform\u00e9ment aux lois en vigueur, notamment en ce qui concerne le respect du droit \u00e0 l’image des personnes identifiables, la protection des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et le respect de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Toute reproduction, adaptation, traduction ou transformation des photos et\/ou vid\u00e9os sans le consentement \u00e9crit de la Photographe Vid\u00e9aste artisan est strictement interdite. Le Client professionnel est tenu de n\u00e9gocier les droits correspondants avec les titulaires des droits prot\u00e9g\u00e9s pr\u00e9sents sur les images (personnes, b\u00e2timents, \u0153uvres d’art, objets, marques…).<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

En utilisant les photographies dans le cadre de leur activit\u00e9 commerciale, le Client professionnel reconna\u00eet avoir pris connaissance et accept\u00e9 les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de cession de droits ainsi que les dispositions du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle en vigueur en France.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Toute publication des photographies ou des vid\u00e9os sur un support public doit obligatoirement comporter l’une des mentions suivantes : \u00ab\u00a0Copyright : M\u00e9line DEBOST\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0\u00a9M\u00e9lineDebost\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Photographe : M\u00e9line DEBOST\u00a0\u00bb, ainsi que l’\u00e9ventuelle adresse du site Internet \u00ab\u00a0https:\/\/melinedebost.fr\u00a0\u00bb.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Si le Client professionnel souhaite obtenir des droits suppl\u00e9mentaires ou discuter de conditions sp\u00e9cifiques de cession, il peut en informer M\u00e9line DEBOST avant ou apr\u00e8s la r\u00e9alisation de la prestation. Les droits suppl\u00e9mentaires pourront \u00eatre accord\u00e9s sous r\u00e9serve d’une entente mutuelle entre le Client professionnel et la Photographe Vid\u00e9aste artisan, consign\u00e9e dans un avenant au contrat initial.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Toute modification des droits d’utilisation devra faire l’objet d’une confirmation \u00e9crite de M\u00e9line DEBOST. Les demandes de modification peuvent \u00eatre soumises \u00e0 tout moment, sans limite de d\u00e9lais, mais il est recommand\u00e9 de les communiquer d\u00e8s que possible pour permettre une \u00e9valuation ad\u00e9quate des implications et des ajustements \u00e9ventuels au contrat initial.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

ARTICLE 14 <\/strong>\u2013<\/strong> DROIT \u00c0 L\u2019IMAGE<\/strong><\/h5>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

En s\u00e9lectionnant une prestation, le Client reconna\u00eet et accepte qu’il n’acquiert pas la pleine propri\u00e9t\u00e9 de tous les droits des images fournies et ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une utilisation libre, conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (CPI). Le droit de reproduction illimit\u00e9 des photographies est accord\u00e9e exclusivement pour un usage strictement priv\u00e9, sur tous types de supports. Les photographies et vid\u00e9os pourront \u00eatre librement utilis\u00e9es par la Photographe Vid\u00e9aste artisan, sur tous supports, afin d\u2019assurer la promotion de son activit\u00e9 professionnelle, sous r\u00e9serve du respect des droits des personnes et des biens photographi\u00e9s et sauf demande explicite du Client exprim\u00e9e par \u00e9crit avant la signature du devis\/validation de la commande. Les clients acceptent que leur image soit utilis\u00e9e sur tous supports promotionnels de la Photographe Vid\u00e9aste artisan, tel que site internet, r\u00e9seaux sociaux, plaquette de pr\u00e9sentation, article de presse\u2026 Le droit \u00e0 l\u2019image est confi\u00e9 pour une dur\u00e9e de 2 ans, renouvel\u00e9 par tacite reconduction.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

La Photographe Vid\u00e9aste artisan s\u2019interdit d\u2019exploiter toute photographie ou vid\u00e9o susceptible de porter atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e, \u00e0 l\u2019image ou \u00e0 la r\u00e9putation des clients.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Le Client peut librement s\u2019opposer \u00e0 la cession du droit \u00e0 l\u2019image. Il doit cependant imp\u00e9rativement le mentionner par \u00e9crit (courriel ou mention sur devis) avant la signature du devis\/validation de la commande. Ce refus constitue un manque pour la communication de la Photographe Vid\u00e9aste artisan qui se r\u00e9serve le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total de la prestation en question.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

ARTICLE 15 \u2013 DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL<\/strong><\/h5>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d\u2019une commande sont destin\u00e9es exclusivement \u00e0 assurer la gestion de la client\u00e8le et notamment le suivi des r\u00e9servations en vue de la bonne r\u00e9alisation de la prestation command\u00e9e.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

La Photographe Vid\u00e9aste artisan s\u2019engage \u00e0 ne pas communiquer ces informations \u00e0 des tiers pour quelque raison que ce soit.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

ARTICLE 16 \u2013 LOI APPLICABLE<\/strong><\/h5>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s\u2019appliquent les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies exclusivement par le droit fran\u00e7ais.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Tout litige relatif \u00e0 la formation, \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution ou \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ainsi qu\u2019\u00e0 toutes conventions auxquelles elles s\u2019appliquent, sera, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord amiable, soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des juridictions fran\u00e7aises. Toute action en justice devra se faire aupr\u00e8s d\u2019un tribunal situ\u00e9 dans le d\u00e9partement de r\u00e9sidence du Photographe Vid\u00e9aste artisan.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Le Client reconna\u00eet avoir pris connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ci-dessus.<\/p>\n

<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci apr\u00e8s CGV) cr\u00e9ent un accord l\u00e9gal et s\u2019appliquent \u00e0 toutes les commandes et \u00e0 toutes les ventes de prestations de services et produits conclues entre le client (d\u00e9sign\u00e9 comme \u00ab le Client \u00bb) et la photographe vid\u00e9aste M\u00e9line DEBOST (d\u00e9sign\u00e9e comme \u00ab la Photographe Vid\u00e9aste artisan \u00bb). Elles sont accept\u00e9es pleinement et sans r\u00e9serve par le client. La Photographe Vid\u00e9aste artisan se r\u00e9serve le droit de modifier, \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Chaque commande est r\u00e9gie par les conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 la date de la commande. ARTICLE 1 \u2013 OBJET M\u00e9line DEBOST propose des prestations photographiques et vid\u00e9os priv\u00e9es et publiques telles que pr\u00e9sent\u00e9es sur son site Internet : https:\/\/melinedebost.fr. Le fait de r\u00e9server une s\u00e9ance \u00e9quivaut \u00e0 la passation d\u2019une commande par le Client et entra\u00eene l\u2019adh\u00e9sion sans r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, sauf conditions particuli\u00e8res consenties par la Photographe Vid\u00e9aste artisan au Client. Tout autre document que les pr\u00e9sentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicit\u00e9s, notices, n\u2019a qu\u2019une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation sign\u00e9 par le Client. ARTICLE 2 \u2013 COMMANDE La commande n\u2019est qu\u2019effective qu\u2019apr\u00e8s r\u00e9ception de l\u2019acompte et doit \u00eatre valid\u00e9e par un contrat\/devis sign\u00e9 par le Client reprenant les informations pratiques (date, lieu, \u2026). Ce dernier devra \u00eatre sign\u00e9 et retourn\u00e9 \u00e0 la Photographe Vid\u00e9aste artisan par envoi d\u2019email. \u00c0 d\u00e9faut de paiement de l\u2019acompte et r\u00e9ception du contrat, la Photographe Vid\u00e9aste artisan ne s\u2019engage pas \u00e0 garder la date. ARTICLE 3 \u2013 TARIFS & MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT 3.1 Les prix sont exprim\u00e9s en euro (\u20ac) et sont affich\u00e9s toutes taxes comprises. Les tarifs affich\u00e9s sur le site https:\/\/melinedebost.fr peuvent faire l\u2019objet de modifications sans pr\u00e9avis ou information pr\u00e9alable. S\u2019ils sont amen\u00e9s \u00e0 varier, toute prestation pr\u00e9alablement fix\u00e9e gardera le tarif appliqu\u00e9 lors de la prise de commande. 3.2 Un acompte de 30% sera demand\u00e9 afin de valider une commande. Il pourra \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 par virement bancaire, par ch\u00e8que ou esp\u00e8ces. Le solde sera pay\u00e9 par le client par ch\u00e8que ou esp\u00e8ces le jour de la prestation, ou dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la r\u00e9alisation de la facture finale d\u00e9livr\u00e9e par la Photographe Vid\u00e9aste artisan si stipul\u00e9 sur le devis. Tout frais relatif au r\u00e8glement effectu\u00e9 \u00e0 partir d\u2019une monnaie \u00e9trang\u00e8re est \u00e0 l\u2019enti\u00e8re charge du Client. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticip\u00e9 ne peut \u00eatre accord\u00e9e. 3.3 Le non-paiement du solde entra\u00eene l\u2019annulation de la livraison des photos et vid\u00e9os, sans remboursement de l\u2019acompte re\u00e7u. La livraison finale des photos et vid\u00e9os ne se fera que lorsque la commande sera totalement pay\u00e9e. 3.4 La commande et le devis peuvent \u00e9galement \u00eatre valid\u00e9s de mani\u00e8re \u00e9lectronique, par envoi d\u2019un mail dans lequel sera stipul\u00e9 :  \u00ab J\u2019accepte les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u00bb. 3.5 Les devis \u00e9tablis par le Photographe Vid\u00e9aste artisan sont valables 30 jours.   ARTICLE 4 \u2013 FRAIS DE D\u00c9PLACEMENT Les frais de d\u00e9placement sont inclus dans la limite de 30km depuis le domicile de la Photographe Vid\u00e9aste artisan (Aucamville, 31). Au-del\u00e0, les frais de transport et les \u00e9ventuels autres frais seront \u00e0 la charge du client au r\u00e9el ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 d\u00e9pendant de la dur\u00e9e du transport et des \u00e9ventuels temps d\u2019attente. En cas de restriction d\u2019usage du v\u00e9hicule de la Photographe Vid\u00e9aste artisan impos\u00e9 par la loi (restriction \u00ab Crit\u2019air \u00bb, journ\u00e9e pair\/impair\u2026), la Photographe Vid\u00e9aste artisan se r\u00e9serve le droit de facturer au Client les \u00e9ventuelles p\u00e9nalit\u00e9s\/amendes qu\u2019il subit afin d\u2019assurer le bon d\u00e9roul\u00e9 de sa prestation (frais appliqu\u00e9s au r\u00e9el).   ARTICLE 5 \u2013 MODIFICATION DE LA PRESTATION Toute demande de modification d\u2019une prestation sollicit\u00e9e par un client ne pourra \u00eatre prise en compte que si la demande est envoy\u00e9e par SMS ou EMAIL \u00e0 la Photographe Vid\u00e9aste artisan au moins 7 jours avant la date pr\u00e9vue de la prestation. Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur, le client dispose d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours \u00e0 compter de la conclusion du contrat. Toute demande de r\u00e9tractation effectu\u00e9e dans le d\u00e9lai imparti entrainera le remboursement de l\u2019acompte, \u00e0 moins que la prestation ait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en totalit\u00e9 ou en partie. En cas d\u2019annulation de la r\u00e9servation d\u2019une prestation photographique ou vid\u00e9o devenue d\u00e9finitive, il est rappel\u00e9 que conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, le montant de l\u2019acompte ne sera pas rembours\u00e9, sauf cas de force majeure pour le client.   ARTICLE 6 \u2013 R\u00c9ALISATION DE LA PRESTATION Les photographies et vid\u00e9os sont r\u00e9alis\u00e9es par M\u00e9line DEBOST. La Photographe Vid\u00e9aste artisan n\u2019est pas soumise \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat. Elle met tous les moyens en \u0153uvre pour fournir des images de qualit\u00e9, tel que stipul\u00e9 dans la commande. Le contenu de ces images est laiss\u00e9 \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation artistique de la Photographe Vid\u00e9aste artisan. En cons\u00e9quence, les clients reconnaissent que les photographies et vid\u00e9os ne sont pas soumises \u00e0 un rejet en fonction des go\u00fbts du client.   ARTICLE 7 \u2013 OBLIGATION DU CLIENT L\u2019heure fix\u00e9e pour la prestation est imp\u00e9rative et tout retard des clients pourra \u00eatre imput\u00e9 du temps pr\u00e9alablement convenu pour la s\u00e9ance. Au del\u00e0 de 30 minutes de retard, la s\u00e9ance sera annul\u00e9e et l\u2019acompte ne sera pas rembours\u00e9. Les clients d\u00e9clarent \u00eatre majeurs, poser librement pour des photos ou vid\u00e9o et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique et artistique qu\u2019ils souhaitent. La Photographe Vid\u00e9aste artisan ne pourra \u00eatre g\u00ean\u00e9e durant sa prestation par des photographes amateurs. Les enfants pr\u00e9sents lors des s\u00e9ances photos ou vid\u00e9os restent sous l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 des parents. En cas de d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels caus\u00e9s par le client ou l\u2019enfant ou toute autre personne li\u00e9e aux clients, le client prendra \u00e0 sa charge le remboursement du mat\u00e9riel dans son int\u00e9gralit\u00e9.   ARTICLE 8 \u2013 POST-TRAITEMENT Sauf cas particulier pr\u00e9cis\u00e9 par \u00e9crit, la Photographe Vid\u00e9aste artisan ne livre jamais de photographies ou vid\u00e9os brutes. Le post-traitement, au m\u00eame titre que la prise de vue, lui est propre et fait partie int\u00e9grante de son<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_eb_attr":"","site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"class_list":["post-1850","page","type-page","status-publish","hentry"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/melinedebost.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/1850","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/melinedebost.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/melinedebost.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/melinedebost.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/melinedebost.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1850"}],"version-history":[{"count":9,"href":"https:\/\/melinedebost.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/1850\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1924,"href":"https:\/\/melinedebost.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/1850\/revisions\/1924"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/melinedebost.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1850"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}